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    Conditions Générales de Service

    Préambule

    Les présentes Conditions Générales de Services (« les CGS ») définissent les conditions d'abonnement au service BRAD, système de surveillance et d'analyse de données issues de cultures agricoles (« le Service ») proposé par BRAD TECHNOLOGY.

    BRAD TECHNOLOGY est une société par actions simplifiées au capital de 70 000 € dont le siège social est 20 Avenue des Erables 84000 AVIGNON, immatriculée sous le numéro 850 947 300 00016 RCS AVIGNON (« BRAD TECHNOLOGY »).

    1. Champ d'application

    Les présentes CGS s'appliquent au Service fourni par BRAD TECHNOLOGY à l'Abonné et aux Utilisateurs. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, entre BRAD TECHNOLOGY et l'Abonné. L'Abonné déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en signant le devis ou le bon de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Abonné à ces CGS, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par BRAD TECHNOLOGY. Ces derniers documents n'ayant qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BRAD TECHNOLOGY, prévaloir sur les présentes CGS.

    2. Définitions

    « Abonné » désigne la personne physique ou morale qui souscrit à l'abonnement et qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale.

    « Application » désigne l'interface mise à la disposition de l'Abonné par BRAD TECHNOLOGY pour accéder au Service.

    « Bon de Commande » désigne le formulaire de demande d'abonnement au Service signé par l'Abonné.

    « Contrat » désigne l'ensemble constitué par le bon de commande et les présentes CGS.

    « Données personnelles » désigne toute Donnée se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

    « Droit de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle en ce compris notamment les brevets, marques, droits d'auteur, dessins et modèles, savoir-faire, droits sur les bases de données, etc. détenus de façon exclusive par BRAD TECHNOLOGY.

    « Information Confidentielle » désigne le Bon de commande, la souscription, la confirmation, les informations qu'ils contiennent, les informations et alertes fournies par BRAD TECHNOLOGY à l'Abonné et aux Utilisateurs, y compris les archives météorologiques.

    « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

    « Service » désigne le service fourni par BRAD TECHNOLOGY et décrit à l'Article 4 (Service Fourni par BRAD TECHNOLOGY) ci-après.

    « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée à bénéficier du Service et désignée comme telle par l'Abonné.

    3. Souscription de l'abonnement au Service

    L'Abonné peut souscrire au Service auprès de BRAD TECHNOLOGY par la signature d'un Bon de commande auquel sont annexées les présentes CGS.

    BRAD TECHNOLOGY se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute souscription si l'un des pré-requis de l'article 5 n'est pas rempli.

    Toute souscription au Service est acceptée par BRAD TECHNOLOGY intuitu personae, et le bénéfice du Contrat ne peut être cédé ou autrement transféré par l'Abonné à quiconque sans l'accord préalable écrit de BRAD TECHNOLOGY.

    BRAD TECHNOLOGY est autorisée à sous-traiter le Contrat à tout tiers de son choix et peut librement céder ou autrement transférer le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d'en avertir l'Abonné dans un délai raisonnable.

    4. Service fourni par BRAD TECHNOLOGY

    Sous réserve des conditions particulières figurant dans le bon de commande, le « Service » est constitué de :

    • La location d'une ou plusieurs balises connectées composées d'un boitier et de deux pieds sondes substituables en inox à connecteur rapide (un de 60 cm sonde racine et l'autre de 30 cm sonde litière) de fabrication française. Cette balise possède deux batteries.
    • La fourniture d'un ou plusieurs abonnements à des services limitativement énumérés ci-après :
      • Le relevé de données environnementales :
        • De température et d'humidité des sols et de l'air
        • De la luminosité ambiante (spectre visible, spectre infrarouge, spectre ultra-violet)
      • L'accès à l'Application BRAD proposant :
        • Tableau de bord
        • Visualisation des données en temps réel (par des courbes et graphiques / cartographies)
        • Analyse statistique et consolidation
        • Définition des seuils
        • Notification d'alerte
    • L'installation de la ou des balises ainsi que leur maintenance matérielle

    La location de la ou des balises et la souscription à l'abonnement sont des prestations indissociables.

    5. Pré-requis indispensables à la souscription du Service

    Afin de pouvoir prétendre à la souscription au Service fourni par BRAD TECHNOLOGY, certains pré-requis sont indispensables. L'Abonné déclare ainsi disposer préalablement à la signature des présentes CGS de l'ensemble des pré-requis suivants :

    • d'un accès internet,
    • d'un terminal informatique sous Android ou iOS,
    • d'une couverture par le réseau LoRaWan,
    • d'une assurance couvrant les dommages matériels et le vol de la balise. Une attestation sera par ailleurs exigée par BRAD TECHNOLOGY.

    6. Bénéficiaires du Service

    Le Service est fourni à l'Abonné et aux Utilisateurs qu'il aura désignés dans le Bon de Commande. Seuls l'Abonné et ces Utilisateurs peuvent bénéficier du Service, à l'exclusion de toute autre personne.

    7. Mise en service

    Le Service sera mis en service dans le délai indiqué sur le Bon de commande.

    BRAD TECHNOLOGY se rendra sur place pour l'installation de la balise. Une fois celle-ci installée et prête à fonctionner, l'Abonné recevra un mail de confirmation qui contiendra un lien pour l'activation du Service.

    Le délai de mise en service indiqué dans le Bon de commande est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En particulier, BRAD TECHNOLOGY ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Abonné en cas de retard n'excédant pas vingt (20) Jours ouvrés à compter du délai de livraison indiqué dans le Bon de Commande. BRAD TECHNOLOGY informera l'Abonné de tout retard. En cas de retard supérieur au délai susvisé, l'Abonné pourra demander la résolution du Contrat. Les paiements déjà versés lui seront alors restitués. Ce remboursement aura un caractère forfaitaire et libératoire et l'Abonné ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

    La responsabilité de BRAD TECHNOLOGY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la mise en service imputable à l'Abonné ou en cas de force majeure.

    La mise en service du Service sera constatée par l'activation de l'Abonnement par l'Abonné.

    8. Interruption du Service

    Sauf cas de force majeure, en cas d'interruption du Service, BRAD TECHNOLOGY s'engage à tout mettre en œuvre pour rétablir le Service dans les plus brefs délais. En aucun cas, BRAD TECHNOLOGY ne peut être tenue comme responsable de l'indisponibilité des fournisseurs d'accès internet qui relèvent de la seule responsabilité de l'Abonné.

    9. Conditions financières

    9.1 Détermination du prix

    Les conditions financières de la fourniture du Service sont mentionnées dans le Bon de commande.

    Les prix indiqués sont indiqués en euros et hors taxes.

    9.2 Modification du prix

    BRAD TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix du Service à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l'Abonné.

    9.3 Facturation

    Le paiement de l'abonnement au Service est trimestriel et s'effectuera par prélèvement bancaire au 1er jour ouvré de chaque trimestre civil.

    Au jour de la mise en place du Service, un paiement au prorata du trimestre écoulé entre la date de mise en service et le dernier jour du trimestre en cours sera exigé.

    Les factures sont adressées trimestriellement par mail et accessibles en ligne par l'Abonné sur l'Application pendant toute la durée d'exécution du Contrat.

    9.4 Retard de paiement

    Si au 1er jour ouvré du trimestre, le prélèvement n'a pas pu être effectué, BRAD TECHNOLOGY en informera immédiatement l'Abonné en lui demandant de procéder au règlement sans délai.

    Si ce retard de paiement persiste au-delà de 10 jours à compter de la réception du mail, BRAD TECHNOLOGY se réserve le droit d'une part de suspendre l'exécution de ses obligations découlant du Contrat ou de résilier de plein droit le Contrat conformément à l'article 16 des présentes. Par ailleurs, BRAD TECHNOLOGY sera en droit d'exiger le retour en parfait état de la balise aux frais exclusifs de l'Abonné, toute détérioration entrainant un remboursement d'un montant unitaire de 300 € H.T. correspondant au prix de la balise.

    En outre, des pénalités de retard calculées au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, pourront être exigées.

    Et ce, sans préjudice de toute autre action que BRAD TECHNOLOGY serait en droit d'intenter pour obtenir réparation de son préjudice.

    10. Responsabilité de BRAD TECHNOLOGY

    Les présentes CGS décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités de BRAD TECHNOLOGY concernant la fourniture du Service. Les seules obligations et garanties qui incombent à BRAD TECHNOLOGY sont celles expressément stipulées aux présentes CGS, à l'exclusion de toute autre.

    Il est notamment rappelé que sont analysés des évènements météorologiques de nature instable de sorte qu'aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude des prévisions du Service. Le Service est donc avant tout un outil d'aide à l'anticipation et à la prise de décision, mais ne peut en aucun cas remplacer une assurance contre les phénomènes météorologiques. BRAD TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable des pertes, préjudices, dommages indirects ou consécutifs de toute sorte, causés par un défaut du Service.

    BRAD TECHNOLOGY s'efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24 chaque jour de l'année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle.

    BRAD TECHNOLOGY se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité. L'Abonné sera informé préalablement à toute interruption d'une durée prévue supérieure à deux (2) heures par courrier électronique adressé au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période d'interruption. Les interruptions ne devront pas excéder au maximum douze (12) heures consécutives, sauf cas de force majeure.

    L'Abonné n'étant pas un consommateur au sens des lois applicables (notamment, sans que cela soit limitatif, la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et le Code de la Consommation), toute obligation et/ou garantie qui pourrait être à la charge de BRAD TECHNOLOGY en vertu d'une disposition légale du droit de la consommation est exclue.

    11. Engagements de l'Abonné

    11.1 Utilisation du service

    L'utilisation du Service relève de la seule responsabilité de l'Abonné. L'Abonné devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès au Service des Utilisateurs autorisés par BRAD TECHNOLOGY et ce, afin de garantir la sécurisation des données de l'Abonné. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'identifiants et de mots de passe, l'Abonné devra en informer sans délai BRAD TECHNOLOGY afin que cette dernière puisse prendre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

    11.2 Responsabilité des balises

    L'Abonné est également responsable des balises placées sous sa garde dans le cadre de l'exécution du Contrat. Dans cette hypothèse, l'Abonné veillera à identifier physiquement les balises comme étant la propriété insaisissable de BRAD TECHNOLOGY. Pendant toute l'exécution du Contrat, l'Abonné doit pourvoir à sa conservation dans les meilleures conditions. L'Abonné devra souscrire une assurance en sa qualité de gardien des balises, notamment contre le vol, la perte, l'incendie et le dégât des eaux. Toute détérioration entrainera le remboursement intégral de la balise dont le montant unitaire s'élève à 300 € H.T.

    11.3 Modification de l'environnement et des connexions

    L'Abonné devra informer BRAD TECHNOLOGY de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptibles d'avoir une incidence sur la fourniture du Service par BRAD TECHNOLOGY. L'Abonné devra informer BRAD TECHNOLOGY des modifications envisagées préalablement à leur mise en œuvre. Si BRAD TECHNOLOGY estime que la modification envisagée est de nature à gêner le bon fonctionnement du Service, et si l'Abonné décide de passer outre les recommandations de BRAD TECHNOLOGY, cette dernière sera déchargée de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements du Service trouvant leur source dans la modification opérée par l'Abonné.

    11.4 Bénéficiaires du service

    Le Service a pour le seul bénéfice de l'Abonné et des Utilisateurs. L'Abonné s'engage à ne pas communiquer les alertes et archives météorologiques à qui que ce soit d'autre que les Utilisateurs, ne pas communiquer à qui que ce soit les identifiants et mots de passe pour accéder à l'application BRAD, ne pas commercialiser les Services et plus généralement ne pas les utiliser de quelque manière que ce soit qui serait contraire au Contrat.

    L'Abonné se porte fort du respect des dispositions du Contrat par les Utilisateurs, en particulier (sans que ce soit limitatif), s'agissant des dispositions des Articles 6 (Bénéficiaires du Service), 11 (Engagements de l'Abonné et des Utilisateurs), 13 (Propriété) et 14 (Confidentialité) des présentes CGS.

    Le respect de ces engagements est l'une des conditions essentielles de l'engagement de BRAD TECHNOLOGY. L'Abonné reconnaît que leur non-respect causerait un préjudice important à BRAD TECHNOLOGY, l'autorisant notamment à résilier le Contrat de plein droit, selon les termes de l'Article 15 (Résiliation) ci-après.

    12. Force majeure

    BRAD TECHNOLOGY et l'Abonné ne seront pas tenus pour responsables de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des présentes qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par le droit français. Dans le cas de survenance d'un tel événement, les obligations prévues aux présentes seront suspendues. Si une Partie subit un cas de de force majeure qui se poursuit pendant plus d'un (1) mois, l'autre Partie pourra mettre fin aux présentes, sans formalité ni indemnité de part et d'autre après envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet.

    13. Propriété

    13.1 Propriété des balises

    BRAD TECHNOLOGY est propriétaire des balises. Au terme du contrat, celle-ci en demeure seule propriétaire. Les présentes n'opèrent aucun transfert de propriété.

    13.2 Propriété intellectuelle

    BRAD TECHNOLOGY demeure titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qu'elle détient sur le Service et les équipements (y compris les logiciels et bases de données) qui permettent la fourniture du Service. Aucun droit ni sur la marque, ni sur les logiciels et/ou bases de données, de représentation, de reproduction, d'utilisation ou autre, n'est concédé à l'Abonné sur ces Droits de Propriété Intellectuelle. BRAD TECHNOLOGY est également titulaire de tous les droits sur les données générées et/ou collectées par le Service, y compris sur les archives météorologiques, à l'exclusion des Données Personnelles de l'Abonné et des Utilisateurs. BRAD TECHNOLOGY ne concède à l'Abonné que le seul droit de reproduction et de représentation à titre non exclusif, non transférable et incessible, du Service pendant la durée d'exécution du Contrat.

    14. Confidentialité

    Chaque Partie s'interdit d'utiliser, de laisser utiliser ou de révéler à quiconque, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit les Informations Confidentielles de l'autre Partie.

    15. Résiliation – Fin du contrat

    Le Contrat pourra être résilié par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une ou de plusieurs de ses obligations (notamment celles des articles 5, 9 et 11).

    Cette résiliation ne deviendra effective que 30 (trente) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce, sans préjudice du paiement de dommages-intérêts dus par la Partie défaillante en réparation du préjudice éventuellement subi par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du Contrat.

    Le Contrat pourra également être résilié avant son terme sous réserve que les deux Parties y aient consenti mutuellement.

    Au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Abonné s'engage à restituer à ses frais les balises dans un délai maximum de quinze (15) jours. A défaut, l'Abonné devra s'acquitter du montant unitaire de 300 € H.T. correspondant au prix de la balise.

    16. Durée

    Le Contrat est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en service du Service.

    Sauf dénonciation par une partie, par lettre recommandée avec accusé de réception et confirmation par e-mail ou courrier au moins trois (3) mois avant la date de fin du Contrat, il sera automatiquement renouvelé par périodes successives de douze (12) mois.

    17. Les Données personnelles

    Une annexe au présent Contrat contient les informations relatives aux Données personnelles de l'Abonné. Ce dernier est invité à s'y référer.

    18. Indépendance des Parties

    BRAD TECHNOLOGY et l'Abonné sont et demeureront, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles des partenaires indépendants. À ce titre, ils ne sont ni agent ni employé des autres et n'auront pas le pouvoir d'engager les autres sauf dans le cas d'un mandat exprès.

    19. Droit applicable – Médiation – Juridiction

    Le Contrat est soumis au droit français dans tous ses éléments, principaux, accessoires ou connexes, tant au stade pré-contractuel de sa formation, que pour son interprétation, qu'au cours de son exécution ou à son terme.

    19.1 Médiation

    Tout différend qui viendrait à se produire entre les Parties au présent contrat, à propos de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, sera, obligatoirement et préalablement à toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige ou d'une instance arbitrale, soumis à une procédure de médiation.

    À compter de la date de réception du courrier de l'une des Parties notifiant à l'autre l'existence d'un différend, la Partie la plus diligente saisira un centre de médiation de son choix sous réserve que ledit centre soit adhérent de la Fédération Nationale (Française) des Centres de Médiation.

    À défaut de suivre ce processus ou en cas de désaccord persistant entre les Parties sur la désignation du centre de médiation, la partie la plus diligente saisira, sur requête ou par voie de référé, le juge compétent dans le ressort de l'élection de domicile ci-après afin qu'il désigne un centre de médiation. Les Parties solliciteront du centre de Médiation désigné soit par la partie la plus diligente soit par le juge compétent, la désignation d'un ou deux médiateurs de la liste dudit centre.

    En cas d'empêchement ou de refus de la mission par le ou les médiateurs désignés, le Président du centre de Médiation désignera un ou deux autres médiateurs, ayant une qualification identique, membres du même centre de Médiation. Les frais et indemnités de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties, sauf autre accord écrit au cours du processus de médiation.

    Une fois sa mission acceptée, le ou les médiateurs invitera(ont) les Parties en médiation dans les quinze (15) jours de sa saisine. Il est convenu que la durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation des frais et indemnités, sauf accord exprès des Parties et du médiateur.

    19.2 Juridiction

    Il est rappelé que l'absence de mise en œuvre du préalable obligatoire de médiation rend irrecevable la saisine du juge compétent pour trancher le litige au fond, et que cette omission ne peut être régularisée en cours d'instance. La procédure de médiation suspend toutefois le cours de la prescription à compter de la saisine du Centre de Médiation susnommé jusqu'à la rédaction d'un acte constatant l'échec de la médiation émanant dudit Centre.

    À défaut d'accord entre les Parties dans le délai de trois (3) mois susvisé, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal de Commerce d'Avignon auquel les Parties donnent compétence exclusive.

    Annexe relative à la protection des données personnelles de l'abonné

    BRAD TECHNOLOGY s'engage en sa qualité de Responsable de traitement à ce que la collecte et le traitement des Données à caractère personnel de l'Abonné soit conforme au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

    1. Qui collecte et traite les Données personnelles de l'Abonné ?

    Les Données de l'Abonné sont collectées et traitées par BRAD TECHNOLOGY SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 850 947 300 00016, 20 Avenue des Érables 84000 AVIGNON, qui a la qualité de Responsable de ce traitement.

    2. Quels types de Données ?

    Selon le cas, BRAD TECHNOLOGY traite les données personnelles de l'Abonné pour lui permettre de souscrire au Service, de créer un compte, d'y accéder et d'utiliser le Service proposé.

    BRAD TECHNOLOGY est donc susceptible de collecter et de traiter :

    • Les données d'identification : nom prénom du dirigeant, nom prénom du contact
    • Les données de contact : numéro de téléphone du contact, adresse mail
    • Les données de navigation et d'analyse

    Le caractère obligatoire ou facultatif des Données est signalé à l'Abonné lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l'Abonné sur l'Application.

    Les Données ou une catégorie de Données ne seront traitées que si elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

    3. Quand ?

    Les informations que l'Abonnée fournies sont collectées notamment lorsque :

    • L'Abonné passe commande
    • Lors de la création du compte
    • Lors de l'utilisation du Service

    4. Pourquoi BRAD TECHNOLOGY collecte ces données ?

    BRAD TECHNOLOGY ne traite les Données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

    Dans le cadre de l'exécution du contrat, le traitement des Données personnelles est nécessaire à l'exécution du contrat qui lie BRAD TECHNOLOGY à l'Abonné. Ce dernier a consenti à un tel traitement pour la bonne exécution et le suivi du contrat ainsi que pour assurer une bonne relation contractuelle et commerciale.

    Dans le cadre de l'intérêt légitime de BRAD TECHNOLOGY, des traitements peuvent être réalisés, pour le bon fonctionnement des Services. Notamment pour un intérêt commercial, marketing qui est justifié et équilibré et qui ne porte pas atteinte à la vie privée de l'Abonné.

    BRAD TECHNOLOGY est également susceptible de traiter ces Données personnelles à des fins de preuve et dans le cadre du respect de ses obligations légales.

    5. La durée de conservation

    Les Données personnelles de l'Abonné sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement de chacune des finalités mentionnées ci-dessus. En tout état de cause, pendant toute la durée d'exécution du Contrat.

    Ces Données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …) Passé ce délai, elles seront supprimées.

    6. Les destinataires des Données personnelles

    Les Données collectées sont destinées aux services internes de BRAD TECHNOLOGY et à ses propres sous-traitants-prestataires techniques qui les traitent pour le compte de BRAD TECHNOLOGY, selon les instructions de cette dernière.

    Les Données personnelles traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.

    7. Le transfert hors Union Européenne

    Les Données sont traitées et hébergées sur des serveurs situés en Union-Européenne. Aucun transfert ne sera effectué hors Union-Européenne.

    8. Les droits de l'Abonné et comment les exercer

    L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression, de portabilité des informations personnelles le concernant, ainsi que la possibilité de s'opposer au traitement de ses données, qu'il peut exercer à tout moment par le biais de cette adresse mail : data@brad.technology.

    L'Abonné peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès.

    Afin de permettre une réponse rapide, l'Abonné devra indiquer sa référence client, son nom, prénom, e-mail et adresse en précisant le moyen de contact auquel la réponse devra parvenir (e-mail, adresse postale).

    Une réponse sera alors adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Cependant, ce délai sera susceptible d'être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, BRAD TECHNOLOGY s'engage à informer l'Abonné du motif du report dans le délai d'un (1) mois suivant la réception de la demande.

    Si ces échanges n'ont pas été satisfaisants, l'Abonné a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

    9. La sécurité des données

    BRAD TECHNOLOGY s'engage à mettre en place les mesures de protection nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient altérées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.